Art. 5 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Le notaire, pour être admis au régime spécial, présentera au Conseil de gérance une requête motivée appuyée des documents justificatifs, notamment des derniers inventaire et bilan; il fournira en outre au dit Conseil tous les renseignements que celui-ci pourra lui demander.