Art. 34 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Les cessions ou mises en gage de créances à faire à la section d'assainissement du Notariat seront opposables aux tiers dès que le débiteur aura reconnu par acte sous seing privé enregistré avoir connaissance du dit transport et vouloir dorénavant payer uniquement au cessionnaire ou créancier gagiste. Si la créance est garantie par une inscription hypothécaire prise soit au nom du notaire soit de tiers, la Section prendra une inscription en son nom comme déclarant être aux droits du créancier originaire et requerra en même temps une mention en marge de l'inscription existante.

Cette inscription ne pourra alors être rayée que de l'accord de la Section cessionnaire.