Art. 32 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

En vue de l'exécution des plans de liquidation, le Service des Logements populaires, section d'assainissement du notariat, émettra, en contrepartie de l'actif, des obligations garanties par l'Etat, dont les modalités seront fixées par arrêté ministériel.

Ces obligations seront remises aux créanciers de l'étude en guise de paiement de la partie saine de leur créance, pour autant qu'elle a été reprise par la section d'assainissement du notariat.

Ces emprunts ne feront pas partie de l'émission de 100 millions de francs, autorisée par la loi du 17 août 1935.

Le remboursement partial de la partie restante des créances est assurée de la façon suivante:

par la plus-value éventuelle résultant de la réalisation de l'actif, qui sera répartie entre les créanciers de l'étude en cause, proportionnellement au montant non couvert de leurs créances;

par les versements effectués par la Caisse commune du notariat et par ceux provenant des prélèvements faits sur les honoraires de certains actes, conformément aux dispositions spéciales à édicter par le Gouvernement. Ces versements constitueront un fonds de remboursement qui sera distribué en tout ou en partie selon des normes à établir par le Gouvernement sur la proposition du Conseil de gérance aux études dont le déficit dépasse 25%. Ces versements cesseront dans tous les cas lorsque tes créanciers auront touché 75% de leur créance en principal. Toutefois les créanciers ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur les prestations provenant du fonds de remboursement.