La section d'assainissement du notariat jouira de la personnalité civile; les art. 2 à 16 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 ainsi que l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois des 22 mai 1935 et 29 mai 1906 concernant les immunités et franchises fiscales accordées au service des Logements populaires lui sont applicables.
La section d'assainissement du notariat sera administrée par le Conseil de gérance composé de 5 membres, dont 2 notaires et de 4 membres-suppléants nommés par le Ministre des Finances. Les membres notaires seront désignés sur une liste de 6 candidats présentés par le Conseil général du notariat.
Le Ministre des Finances désignera le Président et le secrétaire.