La section d'assainissement du Notariat mettra à la disposition des études à assainir les liquidités dont elles auront besoin pour remplir les conditions du plan qui leur aura été imposé. Dans ce but le Service des Logements populaires est autorisé à émettre des obligations ou des bons à valoir sur l'émission de 100 millions de francs prévue par l'art. 13 de la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.
Pour couvrir les avances ainsi accordées, le Conseil de gérance pourra exiger de l'étude bénéficiaire la cession de créances ou le transfert de valeurs mobilières ou immobilières. Sous réserve de l'approbation du Gouvernement, le Conseil de gérance pourra affecter une partie du fonds de remboursement aux études à assainir; dans ce cas les parts destinées à une étude déterminée pourront gager tout ou partie des avances qui lui seront consenties par la Section d'assainissement du Notariat.