Art. 35 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 51 à 10.000 francs ou de l'une de ces peines seulement;

le notaire qui aura refusé de fournir les renseignements qui lui seront demandés par application des art. 5, 8 et 9 du présent arrêté, ainsi que celui qui aura fourni sciemment des renseignements incomplets ou inexacts;

le notaire qui aura contrevenu à l'injonction du Conseil de gérance de cesser ou de limiter ses opérations;

le notaire, dont l'étude a fait l'objet d'un plan d'assainissement, et qui, dans un but frauduleux, contrevient aux conditions du plan ou aux instructions y relatives du Conseil de gérance ou de son délégué;

celui qui, sans être créancier, s'est présenté comme tel au cours de la procédure organisée par le présent arrêté et celui qui, étant créancier, a frauduleusement exagéré sa créance.