Art. 1 Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs…

In forcesince 20 Jun 1937

Les salaires revenant aux receveurs des contributions sont fixés ainsi qu'il suit:

pour l'inscription de chaque droit de gage sur fonds de commerce, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau, à fr. 4;

pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, de postposition, soit de tous les trois par le même acte, à fr. 2;

pour chaque radiation d'inscription, y compris le certificat qui l'atteste à fr. 4;

pour chaque extrait d'inscription par rôle d'écriture du receveur ou des parties, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne à fr. 4;

pour le certificat d'inscription ou de noninscription à fr. 4;

pour la transcription de chaque acte de transfert, de renonciation ou de mutation à fr. 4;

pour le certificat prévu par l'art. 2, al. 6 de l'arrêté susmentionné du 27 mai 1937, complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets à fr. 2;

  • num:lu=a/1937-05-27
  • num:lu=loi/1927-08-12 (several documents carry this name)