, Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs…

In forcesince 20 Jun 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 27, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du même jour, complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière;

Vu la loi du 22 février 1930 portant autorisation de fixer par arrêté grand-ducal le tarif des salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: