Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs…
In forcesince 20 Jun 1937
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.