Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs…

In forcesince 20 Jun 1937

Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour les informations prévues par l'art. 22, al. 4 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce sont fixés de la façon suivante:

pour chaque information d'une radiation à fr. 4;

pour l'information de chaque déclaration soit de changement de domicile, soit de subrogation, de postposition, soit de tous les trois par le même acte à fr. 2.