Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour les informations prévues par l'art. 22, al. 4 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce sont fixés de la façon suivante:
pour chaque information d'une radiation à fr. 4;
pour l'information de chaque déclaration soit de changement de domicile, soit de subrogation, de postposition, soit de tous les trois par le même acte à fr. 2.