Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1936, portant modification de celui du 4 juin 1908, con…
In forcesince 5 Aug 1936
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement.