Si l'animal vient à périr avant l'expiration des délais visés à l'art. 1er, l'action devra être intentée sous peine de déchéance dans les vingt-quatre heures, à partir de la mort de l'animal.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1936, portant modification de celui du 4 juin 1908, con…
In forcesince 5 Aug 1936