Sont à considérer comme animaux domestiques destinés à être abattus pour être livrés à la consommation, les animaux qui, d'après l'intention des parties, doivent être abattus à bref délai pour être livrés à la consommation humaine.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1936, portant modification de celui du 4 juin 1908, con…
In forcesince 5 Aug 1936