Art. 5 Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1936, portant modification de celui du 4 juin 1908, con…

In forcesince 5 Aug 1936

Les délais mentionnés ci-dessus seront francs, sauf le cas prévu à l'art. 2, ils courent à partir du jour fixé pour la livraison. Si le dernier jour est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain.