Art. 19 Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1935, portant règlement de l'examen de passage aux lycé…

In forcesince 18 Dec 1935

Chaque commission dressera un procès-verbal de ses opérations et le transmettra an Gouvernement.

Une copie du procès-verbal sera versée aux archives de l'établissement.

Les réponses écrites sont conservées aux archives de l'établissement respectif.

Les membres des commissions sont tenus de garder le secret des délibérations.