Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'une de ses parentes ou alliées jusque et y compris le quatrième degré.
Art. 16 Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1935, portant règlement de l'examen de passage aux lycé…
In forcesince 18 Dec 1935