Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du commissaire décide.
Art. 15 Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1935, portant règlement de l'examen de passage aux lycé…
In forcesince 18 Dec 1935
Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du commissaire décide.