Art. 1 Arrêté grand-ducal du 10 août 1935, déterminant les conditions que doivent remplir les c…

In forcesince 25 Aug 1935

Nul ne peut être nommé expéditionnaire, commis, conducteur auxiliaire, conducteur ou ingénieur du Service agricole, s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, un stage de trois ans précédé d'un examen d'admission au stage et suivi d'un examen d'admission définitive.

Le chef ou sous-chef de bureau du Service agricole est choisi parmi les commis de cette administration ou parmi ceux des bureaux du Gouvernement.