Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 10 août 1935, déterminant les conditions que doivent remplir les c…
In forcesince 25 Aug 1935
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.