Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le mode de rémunération des fonctionnaires…

In forcesince 27 Jun 1926cited 1×

Si l'agent intérimaire, pour l'exécution de son service temporaire, est tenu de se déplacer, il a en outre droit, de ce chef, aux frais de route et de séjour prévus par l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 avril 1925.