Si l'agent intérimaire, pour l'exécution de son service temporaire, est tenu de se déplacer, il a en outre droit, de ce chef, aux frais de route et de séjour prévus par l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 avril 1925.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le mode de rémunération des fonctionnaires…
In forcesince 27 Jun 1926cited 1×
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'a…2Law
… grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire . L'article 2, numéro 5, de l'arrêté précité est modifié comme suit: Les rapports de l'assurance-accidents avec les …
- num:lu=agd/1922-03-14 (several documents carry this name)
- num:lu=agd/1925-04-27