Les fonctionnaires et employés de l'administration des postes et des télégraphes qui sont chargés de remplacer temporairement un fonctionnaire ou employé ayant un traitement supérieur, toucheront, lorsque la place est vacante et que le traitement est disponible en tout ou en partie, le traitement auquel ils auraient droit en cas d'avancement à la dite place, avec perte, pour la durée de la gestion, du traitement dont l'intérimaire jouit en sa propre qualité.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le mode de rémunération des fonctionnaires…
In forcesince 27 Jun 1926