, Arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le mode de rémunération des fonctionnaires…

In forcesince 27 Jun 1926

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 11 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Attendu qu'il importe de régler le mode de rémunération des fonctionnaires et employés de l'administration des postes et des télégraphes appelés à remplacer des fonctionnaires supérieurs en rang;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1872-05-08