Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'a…
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie resp. de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
In forceTypeorderDate24 May 1945Since5 Jun 1945Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.