, Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'a…

In forcesince 5 Jun 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu les articles 2, littera g, et 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;

Vu l'article 2, no 2 et 5, et l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926, concernant le règlement général d'exécution sur l'asssurance-accidents obligatoire;

Considérant que pour éviter des divergences d'interprétation il y a lieu de compléter resp. modifier certaines dispositions des textes susmentionnés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: