Remise est accordée avec les incapacités prononcées par les juges ou y attachées par la loi:
Des amendes uniques qui n'excèdent pas cent francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre;
Des peines d'emprisonnement qui n'excèdent pas quinze jours;
Des peines prononcées exclusivement pour infractions à l'art. 310 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juin 1898, pour homicide ou lésions corporelles involontaires, ainsi que pour incendie par imprudence, alors que ces peines ont été prononcées par jugements ou arrêts définitifs non complètement exécutés, et que le condamné n'a subi pendant les cinq années précédant le présent arrêté, aucune autre condamnation privative de liberté.