Sont exclus de la disposition de l'art. 1er les individus condamnés antérieurement à une peine quelconque du chef de vol, d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement, de concussion, de faux, de faux témoignage, de faux serment, de subornation de témoins, de banqueroute frauduleuse, de falsification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche ou du chef de complicité d'une de ces infractions.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 25 août 1925 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnem…
In forcesince 2 Sep 1925