Art. 3 Arrêté grand-ducal du 25 août 1925 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnem…

In forcesince 2 Sep 1925

Nous nous réservons d'accorder ultérieurement sur les propositions qui nous seront faites par notre Gouvernement, remise partielle ou entière de leurs peines à des individus condamnés autres que ceux qui bénéficient de la faveur octroyée par l'article 1er.