Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

In forcesince 24 Jun 1925cited 2×

En cas d'empêchement les membres effectifs seront remplacés par des membres suppléants.

Les membres suppléants seront au nombre de 3 dont l'un appartiendra à la magistrature judiciaire, l'autre au barreau et le troisième à l'une des chambres professionnelles.