Art. 6 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

In forcesince 24 Jun 1925

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.