Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.
In forcesince 24 Jun 1925