Art. 5 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

In forcesince 24 Jun 1925

Toutes les dispositions actuellement en vigueur qui réglementent le fonctionnement de la Commission de grâce resteront en vigueur pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrêté.