Toutes les dispositions actuellement en vigueur qui réglementent le fonctionnement de la Commission de grâce resteront en vigueur pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrêté.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.
In forcesince 24 Jun 1925