Art. 1 Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

In forcesince 24 Jun 1925cited 2×

La Commission de grâce sera composée de 6 membres, savoir:

3 magistrats de l'ordre judiciaire,

1 membre du barreau.,

2 membres des chambres professionnelles.