La Commission de grâce sera composée de 6 membres, savoir:
3 magistrats de l'ordre judiciaire,
1 membre du barreau.,
2 membres des chambres professionnelles.
La Commission de grâce sera composée de 6 membres, savoir:
3 magistrats de l'ordre judiciaire,
1 membre du barreau.,
2 membres des chambres professionnelles.
Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 p…1Law
L'article 1er de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit: Art. 1er. La Commission de grâce se compose de sept membres à savoir quatre magistrats …
Arrêté grand-ducal du 12 mai 1961, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, porta…1Law
Les articles 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce sont abrogés et remplacés comme suit: Art. 1. La Commission de grâce sera composée de 7 membres, savoir: 4 magistrats de …