, Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.

In forcesince 24 Jun 1925

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Considérant qu'il y a lieu de compléter la Commission de grâce en lui adjoignant des membres choisis en dehors de la magistrature;

Vu l'article 38 de la Constitution:

Avons arrêté et arrêtons: