Art. 1 Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1982 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin…

In forcesince 16 Nov 1982

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce est abrogé et remplacé comme suit:

Art. 2.

En cas d'empêchement, les membres effectifs sont remplacés par des membres suppléants. Les membres suppléants sont au nombre de six dont trois appartiennent à la magistrature judiciaire, deux aux chambres professionnelles et le sixième au barreau.