Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1982 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin…
In forcesince 16 Nov 1982