Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1982 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin…

In forcesince 16 Nov 1982

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.