Dans les cas où l'administration communale croit devoir recourir à la réquisition totale ou partielle d'un immeuble, elle doit au préalable mettre en demeure le propriétaire ou son mandataire, de tenir, endéans les huit jours francs, les locaux réquisitionnés à la disposition de la personne nommément désignée par elle.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 3 mai 1920 portant règlement d'exécution de l'art. 8, al. 3, de la…
In forcesince 12 May 1920