Art. 3 Arrêté grand-ducal du 3 mai 1920 portant règlement d'exécution de l'art. 8, al. 3, de la…

In forcesince 12 May 1920

L'opposition contre la décision du collège échevinal sera portée devant la commission centrale par lettre recommandée à la poste et faite endéans les trois jours francs de la réception de la mise en demeure.

La commission centrale statuera d'urgence après avoir entendu tant le réclamant qu'un des membres du collège échevinal dans leurs explications.

La décision de la commission centrale est définitive et immédiatement exécutoire. Copie en sera transmise directement aux parties intéressées, par lettre recommandée à la poste.

II sera tenu un registre spécial dans lequel la commission centrale est tenue d'inscrire tous les recours qui sont portés devant elle, ainsi que les décisions prises au sujet de ces recours.