Art. 4 Arrêté grand-ducal du 3 mai 1920 portant règlement d'exécution de l'art. 8, al. 3, de la…

In forcesince 12 May 1920

Pour tous les immeubles requis, le loyer est payable d'avance le 1er de chaque mois; pour le cas où le locataire installé serait en retard de payer à cette date, malgré une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, dont les frais sont à charge du locataire, l'autorité communale sera obligée de faire l'avance.

Si le propriétaire d'un immeuble réquisitionné ne tombe pas d'accord avec le nouveau locataire installé, au sujet du prix du loyer, la contestation sera vidée par le juge de paix conformément à la loi.