Cette mise en demeure, qui doit indiquer les locaux réquisitionnés d'une façon aussi précise que possible, se fera par un écrit signé du collège des bourgmestre et échevins et remis contre récépissé par un agent communal au propriétaire ou à son mandataire. Le refus de signer le récépissé sera constaté par écrit par l'agent communal et en tiendra lieu.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 3 mai 1920 portant règlement d'exécution de l'art. 8, al. 3, de la…
In forcesince 12 May 1920