, Arrêté grand-ducal du 3 mai 1920 portant règlement d'exécution de l'art. 8, al. 3, de la…

In forcesince 12 May 1920

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu Ia loi du 29 mars 1920, concernant certaines mesures prises en faveur des locataires et des familles expulsées, notamment l'art. 8, al. 3;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: