Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Vu Ia loi du 29 mars 1920, concernant certaines mesures prises en faveur des locataires et des familles expulsées, notamment l'art. 8, al. 3;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: