Art. 6 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1918 portant modification des dispositions légales et régl…

In forcesince 18 Jul 1918

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou de l'une de ces peines seulement. L'étranger qui y contrevient pourra immédiatement être frappé d'un arrêté d'expulsion.