Art. 2 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1918 portant modification des dispositions légales et régl…

In forcesince 18 Jul 1918

Par dérogation aux art. 5 et 7 al. 7 de la loi du 30 décembre 1893, modifiés par la loi du 18 juillet 1913, l'étranger manquant de moyens d'existence suffisants pour lui et sa famille, ou dépourvu de papiers de légitimation, peut être expulsé immédiatement et sans avertissement préalable.