Art. 4 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1918 portant modification des dispositions légales et régl…

In forcesince 18 Jul 1918

Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1893, le délai accordé pour les déclarations d'arrivée à faire personnellement par les étrangers lors de leur arrivée dans le Grand-Duché, ou lors d'un changement de résidence y opéré, est réduit à 24 heures.

  • num:lu=loi/1893-12-30