Art. 1 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1918 portant modification des dispositions légales et régl…

In forcesince 18 Jul 1918

Sans préjudice des dispositions non touchées par le présent arrêté des lois du 30 décembre 1893 et 18 juillet 1913, ensemble l'arrêté d'exécution du 15 février 1911, sur la police des étrangers, tous les étrangers non domiciliés dans le Grand-Duché avant le 1er août 1914 doivent se présenter régulièrement dans la première semaine de chaque mois devant le commissaire de police, si-non devant la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence, qui constatera l'accomplissement de ce devoir tant sur le classeur prévu à l'art. 3 du prédit arrêté du 15 février 1911 que sur la copie de la déclaration d'arrivée, délivrée à l'étranger en vertu de l'alinéa 3 de l'art. 2 du règlement du 15 février 1911.