Art. 7 Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1910 fixant les frais de route et de séjour du personn…

In forcesince 28 Nov 1910

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er janvier 1911. A partir de la même date l'arrêté royal grand-ducal du 1er novembre 1883 sera abrogé en tant qu'il concerne les frais de route et de séjour du commis-surveillant des lignes télégraphiques.

  • num:lu=argd/1883-11-01