Art. 3 Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1910 fixant les frais de route et de séjour du personn…

In forcesince 28 Nov 1910

Par dérogation à l'art. 4 du règlement général du 3 mai 1869 il n'est alloué que le quart de l'indemnité de séjour, lorsque la durée du déplacement au delà d'une distance de 5 kilomètres de la résidence est inférieure à cinq heures. Si le voyage est effectué par chemin de fer, ce délai est calculé depuis le départ jusqu'à la rentrée des trains employés, avec bonification d'une demi-heure pour le double trajet de Luxembourg-ville à Luxembourg-gare.