Art. 4 Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1910 fixant les frais de route et de séjour du personn…

In forcesince 28 Nov 1910

Les voyages en service ordinaire effectués à l'étranger dans un rayon de 20 kilomètres de la frontière seront considérés comme faits à l'intérieur du pays, sauf remboursement des débours en chemin de fer sur le territoire étranger.