Art. 4 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Toutes les personnes qui participent au service de la Caisse d'épargne à un titre quelconque, doivent observer, hors les cas prévus par la loi et sauf dispense du Gouvernement, le secret des opérations qu'elles font ou qui sont portées à leur connaissance, sous peine d'avertissement, de réprimande, de retenue de traitement, de mise en disponibilité et même de destitution, sans préjudice de l'application de l'art. 458 du Code pénal.