Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Aucune action en justice, soit en demandant, soit en défendant, ne peut être suivie sans l'autorisation du conseil d'administration; pareille autorisation est exigée pour tous traités et conventions intéressant l'établissement.

Les décisions afférentes du conseil d'administration sont subordonnées à l'approbation du Gouvernement.