Le double du registre de dépôt, de même que le registre à souche, dont la tenue est prescrite par l'art. 1er de la loi précitée, sont conformes au modèle fourni par l'administration.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1896 portant règlement d'exécution de la loi du 25 mars…
In forcesince 26 Jul 1896