, Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1896 portant règlement d'exécution de la loi du 25 mars…

In forcesince 26 Jul 1896

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2 de la loi du 25 mars 1896, ayant pour objet d'assurer la conservation des documents hypothécaires et d'en faciliter la reconstitution;

Avons arrêté et arrêtons: